Conditions Générales

 

1. Identification

Les Ateliers du Luxembourg est une SARL de droit luxembourgeois spécialisée dans la conservation d’œuvres d’art et dans l’artisanat du patrimoine. Son siège social est sis à L-6161 Bourglinster, 20, place du village, TVA : LU28876549. Elle exerce son activité économique sous le nom commercial « Les Ateliers du Luxembourg ». Elle est valablement représentée par  Monsieur Marc HUBERT en sa  qualité d’administrateur. 

 

2. Application des conditions générales

Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, à toutes nos prestations de service. Tout contact avec nos services implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales. Elles sont reprises en annexe à tous nos devis et librement téléchargeables via notre site www.lesateliersduluxembourg.lu.

L’étendue de nos services dans le cadre de nos missions est préalablement fixée dans un devis signé pour accord par le client. Des conditions particulières peuvent déroger aux présentes conditions générales à condition d'avoir été expressément fixées par écrit.

 

3. Devis et modifications

Le devis est remis au client sur base des informations qu’il a communiquées. L’acceptation du client sous quelque forme que ce soit (confirmation par e-mail, signature du devis, paiement de l’acompte) du devis l’engage irrévocablement.

Nos devis ont une durée de validité d’un mois, sauf mention contraire.

Nous nous efforçons de prendre en compte autant que possible les spécificités propres aux missions qui nous sont confiées afin d’évaluer le coût global de la mission lors de la remise du devis. Cependant, en cas de découverte d’éléments ou informations essentielles (notamment en cas de vices non apparents quant à l’œuvre ou au bien immobilier concerné) non-communiqués par le client et pouvant influencer la bonne tenue de la mission, il est expressément convenu entre les parties qu’un devis complémentaire peut être remis au client tenant compte de ces nouveaux éléments. Si ces nouveaux éléments sont de nature à ne pas permettre de mener à bien la mission selon les modalités initialement prévues, nous en informons le client dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, le client non professionnel dispose d’un droit d’annulation de 15 jours quant à l’ensemble de la mission.

Toute demande de modification faite par le client est soumise à notre acceptation préalable au moyen d’un écrit.

 

4. Confidentialité et utilisation des photographies dans le cadre de nos missions

Nous appliquons à toutes nos missions le principe de la confidentialité. Aucune information n’est communiquée à des tiers, sauf sous injonction des autorités judiciaires et/ou administratives. Sans préjudice des droits d’auteur d’un artiste, ce principe de confidentialité ne porte pas sur les photographies des œuvres ou au bien immobilier concerné prises par nos soins lors de nos missions afin d’illustrer notre site et/ou nos documents marketing et/ou nos conférences. Ceci s’applique à l’œuvre ou au bien immobilier concerné et à ses descriptions (auteur, titre, dimensions et type). En aucun cas, le nom du client et/ou du propriétaire n’est communiqué.

 

5. Mise en œuvre du devis et délais

En cas de mise en dépôt d’un objet dans nos ateliers, nous rédigeons un état descriptif de celui-ci à sa réception. Un nouvel état descriptif est effectué à la restitution de l’objet au client en fin de mission, les états étant contresignés pour accord par le client.

Nous mettons systématiquement en œuvre nos missions dans les délais les plus brefs en adéquation avec le devis remis au client et nos agendas respectifs. Néanmoins, tout ou partie de notre mission peut être postposée si nous constatons que des démarches spécifiques doivent être mises en œuvre pour mener à bien notre mission, ou en cas de force majeure ou de fait du prince ou encore en cas de retard de paiement de l’acompte par le client.

Dans les 5 jours suivants la signature du devis, un acompte de 40 % ttc doit être versé par le client.

Le solde doit être versé au comptant dès réception de la facture de fin de mission.

Dans l’hypothèse d’une mission de plus de 30 jours, un état intermédiaire peut être réclamé à raison de 30% ttc, le solde étant alors facturé en fin de mission.

 

6. Eléments spécifiques aux œuvres d’art

Les soins que nous apportons à nos prestations quant aux œuvres d’art sont ceux d’un professionnel spécialisé dans ce type d’objet. Lors de nos constats d’état, nous utilisons systématiquement toutes nos connaissances en vue de mener à bien notre mission (obligation de moyen). Néanmoins, il est expressément convenu qu’un constat d’état ne vaut que pour le moment où il a été établi. Les œuvres, par essence fragiles et évoluant en fonction des conditions de conservation, de transport et des faits de tiers, sont susceptibles de laisser apparaitre de nouvelles particularités au fur et à mesure du temps, lesquels ne peuvent avoir été prises en compte au moment du constat d’état si ces particularités n’étaient pas visibles.

 

 

7. Sous-traitant

Nous nous réservons la possibilité de sous-traiter certains points de notre mission auprès d’artisans ou spécialistes sélectionné pour leur savoir-faire et les soins qu’ils apportent à leurs prestations.

Ces sous-traitants agissent sous notre responsabilité sans préjudice du droit des Ateliers du Luxembourg de se retourner contre eux en cas de faute.

 

8. Prix, paiement et retard de paiement

Le prix relatif à nos services est celui repris au sein du devis. Il est soumis à la TVA en vigueur.

Toute somme non payée à l'échéance implique, sans mise en demeure préalable, un intérêt représenté par le taux d'intérêt légal luxembourgeois en vigueur majoré de 5 points. En outre, une clause pénale de 15% des montants impayés sera due, avec un minimum de 50 EUR.

Nous nous réservons le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de suspendre l'exécution de la prestation, soit de considérer comme rompu le contrat. Dans le second cas, nous conserverons à titre d'indemnité l'acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de rupture ou d'annulation totale ou partielle du contrat par le client, les acomptes versés constituent le dédommagement forfaitaire minimum sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

 

9. Assurance et responsabilité

La garantie légale s’applique à nos services.

Notre responsabilité civile professionnelle « TeamUp Multirisques Pro » est assurée auprès d’Axa-Art (la police est disponible sur simple demande sous le numéro de police 10/0209761).

En tout état de cause, notre responsabilité professionnelle est limitée aux montants définitivement octroyés en cas de sinistre par cet/ces assurance(s).

 

10. Mentions particulières quant au droit de rétractation par un consommateur

Le présent article ne s’applique qu’à l’égard d’un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois.

Le droit de rétraction ne s’applique que dans le cas où notre contrat avec le consommateur a été conclu hors établissement (lorsque le contrat est conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel) ou à distance (lorsque le contrat est négocié et conclu par une technique de communication à distance).

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter de notre contrat à distance ou contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux visés-ci-après, par dérogation à nos conditions générales de vente.

Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le consommateur doit nous informer, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:

a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation officiel (disponible sur notre site internet) ; ou

b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. 

Lorsque le consommateur demande que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, cette demande doit être faite sur un support durable. Dans ce cas, notez qu’au cas où vous exerceriez votre droit de rétractation alors que le contrat a commencé, vous serez tenu de payer des « frais raisonnables » correspondant au montant proportionnel de ce qui a été fourni. Si la prestation est pleinement exécutée, vous êtes informé par la présente que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque la prestation sera terminée.

 

11. Nullité, litiges et droits applicables

Au cas où l'une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.